> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://legal.partii.fr/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://legal.partii.fr/conditions-de-services-relatives-aux-paiements.md). # Conditions de services relatives aux paiements #### Conditions de Service Relatives aux Paiements de PARTII Les présentes **Conditions de Service Relatives aux Paiements** (ci-après les « Conditions de Paiement ») régissent les services de paiement fournis aux utilisateurs (Organisateurs et Participants) de PARTII dans le cadre des transactions effectuées sur la Plateforme PARTII. Ces Conditions de Paiement font partie intégrante des CGUS de PARTII et doivent être acceptées par tout utilisateur procédant à un paiement via la Plateforme. *** #### Article I : Généralités sur les Services de Paiement 1. **Prestataire de Services de Paiement**\ PARTII fait appel à des prestataires de services de paiement tiers pour traiter les transactions financières entre Organisateurs et Participants. Ces prestataires sont certifiés et respectent les normes de sécurité applicables aux services financiers. 2. **Acceptation des Conditions de Paiement**\ En procédant à une transaction sur PARTII, les Utilisateurs acceptent expressément les présentes Conditions de Paiement, qui complètent les CGUS. *** #### Article II : Obligations des Participants 1. **Paiement du Prix Total**\ Lors de la réservation d’un Événement, le Participant accepte de payer le montant total indiqué au moment de la réservation, incluant les frais de participation fixés par l’Organisateur, les frais de service de PARTII et les éventuelles taxes (collectivement, le « Prix Total »). 2. **Moyens de Paiement**\ PARTII accepte plusieurs moyens de paiement, incluant les cartes bancaires et autres options de paiement sécurisé. PARTII se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des moyens de paiement en fonction des prestataires disponibles. 3. **Conversion de Devise**\ Si le Participant choisit de payer dans une devise différente de l’euro (EUR), le montant sera converti au taux de change en vigueur appliqué par le prestataire de paiement, qui pourra inclure des frais de conversion. 4. **Vérification d’Identité**\ Pour garantir la sécurité des transactions, PARTII se réserve le droit de demander aux Participants des informations supplémentaires pour vérifier leur identité ou leur moyen de paiement. *** #### Article III : Obligations des Organisateurs 1. **Paramétrage des Tarifs**\ L’Organisateur détermine les prix des billets et autres frais associés, et doit paramétrer ces tarifs avec précision dans la Plateforme PARTII. 2. **Versement des Recettes**\ Les recettes générées par la vente de billets sont versées aux Organisateurs huit jours après la date de l'Evénement. Les versements sont effectués sous réserve des délais de traitement bancaire et peuvent être ajustés pour couvrir d’éventuels remboursements. 3. **Rétention de Fonds**\ En cas de doute sur la conformité ou la tenue de l’Événement, PARTII se réserve le droit de retenir temporairement les fonds jusqu'à la validation ou le bon déroulement de l’Événement. 4. **Obligations fiscales**\ Il est ici bien précisé que PARTII agit comme intermédiaire entre des Organisateurs et des Participants. PARTII perçoit des sommes pour le compte des Organisateurs qu'elle leur reverse en intégralité. En aucun cas ces sommes, dont le montant est fixé par les Organisateurs, ne constituent du chiffre d'affaires pour PARTII. Les Organisateurs demeurent seuls et uniques responsables de la déclaration de leur chiffre d'affaires, et du paiement éventuel de taxes, notament de la taxe sur la valeur ajoutée. Chaque Organisateur doit vérifier s'il est ou non redevable de ces taxes et de se conformer à la loi. La société PARTII, quant à elle, fait son affaire de la partie "frais de service" facturés aux Participants, qui constitue son chiffre d'affaires taxable. 5. **Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme**\ PARTII se réserve le droit de suspendre ou de bloquer tout Organisateur en cas de doute sur la réalité des événements organisés ou de la réelle motivation de la mise en ligne d'événements, qui serait contraire à la loi. PARTII pourra également vérifier l'identité des Organisateurs, personnes morales ou physiques, et demander des documents en ce sens, notamment dans le cas où le volume des transactions deviendrait significatif. *** #### Article IV : Remboursements et Annulations 1. **Politique de Remboursement en cas d’Annulation**\ En cas d’annulation de l’Événement par l’Organisateur, les Participants seront remboursés du Prix Total payé pour leur réservation, déduction faite des frais de service de PARTII, sauf exception. L’Organisateur est responsable de fournir les fonds nécessaires pour le remboursement des Participants. 2. **Conditions d’Annulation par le Participant**\ Les modalités de remboursement pour les annulations de la part des Participants dépendent des politiques d’annulation définies par l’Organisateur. PARTII applique une retenue de ses frais de service pour toute transaction annulée, sauf indication contraire dans les conditions de remboursement spécifiques de l’Événement. *** #### Article V : Frais de Service de PARTII 1. **Frais de Service pour les Participants**\ Un pourcentage du Prix Total ou un montant fixe est ajouté aux réservations pour couvrir les frais de service de PARTII. Ces frais sont inclus dans le Prix Total et apparaissent clairement lors du paiement. 2. **Frais de Service pour les Organisateurs**\ PARTII ne prélève pas de commission sur les ventes réalisées sur la Plateforme. Le service est gratuit pour les Organisateurs, PARTII facturant uniquement aux participants des frais de service. *** #### Article VI : Litiges et Chargebacks 1. **Gestion des Litiges**\ En cas de litige concernant une transaction, PARTII tentera d’assister les Utilisateurs pour trouver une solution amiable. Cependant, PARTII n’est pas responsable des litiges entre Organisateurs et Participants concernant les Événements eux-mêmes. 2. **Rejets de Paiement (Chargebacks)**\ En cas de rejet de paiement (chargeback) par un Participant, PARTII se réserve le droit de déduire le montant correspondant du prochain versement de l’Organisateur ou de lui demander le remboursement. PARTII utilisera tous les moyens disponibles pour récupérer les fonds, y compris des procédures de recouvrement si nécessaire. *** #### Article VII : Sécurité et Confidentialité des Transactions 1. **Protection des Données de Paiement**\ PARTII ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; les transactions sont sécurisées et traitées par les prestataires de paiement certifiés. Les informations sensibles sont protégées conformément aux standards de sécurité PCI-DSS. 2. **Suspicion de Fraude**\ PARTII se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute transaction jugée suspecte, frauduleuse ou non conforme aux CGUS et aux présentes Conditions de Paiement. Les Utilisateurs concernés seront informés de toute action prise en ce sens. *** #### Article VIII : Limitation de Responsabilité PARTII décline toute responsabilité en cas de problème technique ou d’interruption des services de paiement causée par les prestataires tiers. PARTII s’efforcera de rétablir les services dans les meilleurs délais, mais ne peut garantir l’absence de défaillances ou d’interruptions dues à des causes externes. *** #### Article IX : Modification des Conditions de Paiement PARTII se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Paiement à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par voie électronique, et les changements prendront effet immédiatement pour les nouvelles transactions. *** #### Article X : Droit Applicable et Règlement des Litiges Les présentes Conditions de Paiement sont régies par le droit français. En cas de litige concernant une transaction, les tribunaux du ressort de Paris seront compétents. *** --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://legal.partii.fr/conditions-de-services-relatives-aux-paiements.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. 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